21.02.2022
Immobilier
Les préfets doivent accompagner la territorialisation des objectifs de la loi Climat et résilience et veiller au bon déroulement de l'évolution des documents d'urbanisme.
Afin de mettre en oeuvre, dans les territoires, les objectifs de diminution de l'artificialisation des sols prévus par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, une circulaire du Premier ministre précise la mobilisation attendue des préfets (Circ. 7 janv. 2021, n° 6323-SG : Premier min.). Pour rappel, la loi fixe un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 et pour y parvenir, la division par deux du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur les dix prochaines années.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
L'atteinte de ces objectifs nécessite une modification en cascade des documents d’urbanisme en commençant par le niveau régional (SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF) puis une mise en compatibilité des SCOT, des PLU et des cartes communales, et ce, dans un calendrier contraint.
Toutefois, la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dont la publication est attendue dans les prochains jours (elle a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022) allonge de 6 mois les délais initialement prévus :
- d'une part, pour la concertation sur la territorialisation des objectifs au sein des conférences des SCOT, le délai est repoussé au 22 octobre 2022 pour transmettre des propositions aux régions,
- d'autre part, pour intégrer les objectifs dans les schémas régionaux, la nouvelle échéance est fixée au 22 février 2024.
La circulaire du 7 janvier 2022 rappelle le rôle des préfets pour faire connaître les objectifs de la loi Climat et résilience et les enjeux de sobriété foncière. Elle les invite surtout à mobiliser l'ingénierie territoriale pour accompagner les élus, notamment dans les territoires ruraux, dans la territorialisation de l'objectif dont ils ont la responsabilité, en veillant à une juste répartition de l'effort. Les besoins exprimés tiendront compte des stratégies de développement et de revitalisation matérialisées dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et les opérations de revitalisation des territoires (ORT) (voir également une précédente circulaire).
Les préfets doivent veiller à la bonne mise en oeuvre des étapes prévues par la loi du 22 août 2021, en particulier l'organisation des conférences régionales des SCOT. Les présidents des établissements publics en charge de SCOT et deux représentants des communes et intercommunalités se réunissent (depuis septembre) au sein des onze conférences régionales des SCOT. Ils doivent formuler des propositions à l'échelle régionale sur la stratégie à mettre en place et formuler des propositions pour réduire la consommation du foncier et lutter contre l'artificialisation. Un dispositif innovant, salué par la fédération des SCOT (Communiqué Fédération des SCOT, 15 févr. 2022), dont le préfet doit suivre le bon déroulement.
Les obligations de la loi Climat et résilience ne s'imposant pas aux territoires non couverts par un document d'urbanisme, les communes concernées « doivent être encouragées à s'inscrire dans une démarche de planification, permettant de traduire leur stratégie de développement dans un document d'urbanisme ». En attendant, les constructions sont encadrées strictement par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les préfets doivent veiller à la cohérence des dérogations accordées.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
